Conditions générales de paiement

1. Les factures et/ou notes d’honoraires sont payables dans les 15 jours de la date de facturation.
2. Sans préjudice des dispositions spécifiques applicables à un client considéré comme consommateur au sens de la législation sur la protection des consommateurs, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit exigée :
   1. à l’application d’un intérêt compensatoire au taux de 12% l’an à dater de son échéance;
   2. à une indemnité conventionnelle dont le montant est fixé forfaitairement à 10 % des montants impayés, avec un minimum de 50,00 EUR ;
   3. à la prise en charge des frais de la société de recouvrement de créance à laquelle il sera confié.
3. Toutes les contestations de frais et honoraires doivent être formulées par lettre recommandée dans les 30 jours de la date de facturation. Si aucune contestation ne parvient (à temps) au professionnel, le client est présumé être d’accord avec les services facturés.

Les conditions générales reprises dans la lettre de mission qui lie le professionnel au client prévalent sur les présentes dispositions.